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Politique DMCA
Conformément au Digital Millennium Copyright Act (DMCA, 17 U.S.C. § 512) et à la directive européenne 2001/29/CE sur le droit d'auteur.
📅 Dernière mise à jour : Mars 2026
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Notre engagement envers la propriété intellectuelle
TV France respecte les droits de propriété intellectuelle et attend de ses utilisateurs qu'ils fassent de même. TV France ne stocke, n'héberge et ne diffuse aucun contenu audiovisuel sur ses propres serveurs. Si vous estimez qu'un contenu présent sur ce site porte atteinte à vos droits d'auteur, cette page explique la procédure à suivre pour en demander le retrait.
1. Nature du site et limitation de responsabilité
TV France est un site de commerce électronique spécialisé dans la revente d'abonnements IPTV. À ce titre :
✔TV France ne stocke aucun contenu audiovisuel, fichier ou flux multimédia sur ses serveurs
✔TV France ne diffuse pas directement de flux TV, films, séries ou événements sportifs
✔TV France ne contrôle pas les contenus accessibles via les abonnements IPTV des fournisseurs tiers
✔Les contenus du site (textes, images, guides) sont la propriété exclusive de TV France et de son auteur
⚠️ Pour toute réclamation relative aux contenus diffusés via un abonnement IPTV (chaînes, films, séries), veuillez contacter directement le fournisseur du service IPTV concerné.
2. Procédure de signalement DMCA
Si vous êtes titulaire de droits d'auteur et estimez qu'un contenu publié sur tvfrance.site (texte, image, vidéo, logo) porte atteinte à vos droits, vous pouvez soumettre une notification de retrait en suivant la procédure ci-dessous.
📋 Votre notification doit obligatoirement contenir :
1
Identification de l'œuvre protégée
Description précise de l'œuvre dont les droits sont revendiqués (titre, auteur, date de création)
Description précise de l'œuvre dont les droits sont revendiqués (titre, auteur, date de création)
2
Localisation du contenu litigieux
URL exacte de la page ou du contenu concerné sur tvfrance.site
URL exacte de la page ou du contenu concerné sur tvfrance.site
3
Coordonnées du déclarant
Nom complet, adresse email, adresse postale et numéro de téléphone
Nom complet, adresse email, adresse postale et numéro de téléphone
4
Déclaration de bonne foi
Déclaration que vous croyez de bonne foi que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le titulaire des droits
Déclaration que vous croyez de bonne foi que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le titulaire des droits
5
Déclaration d'exactitude et signature
Déclaration que les informations fournies sont exactes, sous peine de faux témoignage, et signature électronique ou manuscrite
Déclaration que les informations fournies sont exactes, sous peine de faux témoignage, et signature électronique ou manuscrite
📧 Adresse de signalement DMCA
support@tvfrance.siteObjet de l'email : [DMCA] Signalement — [nom de l'œuvre]
3. Délais de traitement
| Étape | Délai |
|---|---|
| Accusé de réception | Sous 48 heures ouvrées |
| Examen de la notification | Sous 5 jours ouvrés |
| Retrait du contenu (si recevable) | Sous 10 jours ouvrés |
4. Contre-notification (contestation d'un retrait)
Si vous estimez qu'un contenu vous appartenant a été retiré à tort suite à une notification DMCA abusive, vous pouvez soumettre une contre-notification. Celle-ci doit contenir :
✔Vos coordonnées complètes (nom, email, adresse, téléphone)
✔L'identification du contenu retiré et sa localisation avant le retrait
✔Une déclaration sous serment que le retrait est fondé sur une erreur ou une mauvaise identification
✔Votre accord pour la juridiction compétente
✔Votre signature électronique ou manuscrite
Envoyez votre contre-notification à support@tvfrance.site avec l'objet : [DMCA-CONTRE] Contestation — [nom du contenu]
5. Avertissement — fausses déclarations
⚠️ Risques juridiques d'une notification abusive
Conformément à l'article 17 U.S.C. § 512(f), toute personne qui soumet sciemment une notification DMCA contenant de fausses informations peut être tenue responsable des dommages en résultant, y compris les frais d'avocat. Toute notification abusive sera transmise aux autorités compétentes.
6. Propriété intellectuelle du site tvfrance.site
L'ensemble des contenus originaux publiés sur tvfrance.site sont protégés par les droits d'auteur :
| Élément | Titulaire des droits |
|---|---|
| Textes et articles | Bradley Rowe — TV France © 2022–2026 |
| Logo et identité visuelle | Bradley Rowe — TV France © 2022–2026 |
| Structure et design du site | Bradley Rowe — TV France © 2022–2026 |
| Images tierces | Droits respectifs de leurs auteurs — utilisées sous licence |
Toute reproduction, copie ou utilisation de ces contenus sans autorisation écrite préalable de TV France est strictement interdite.
7. Conformité au droit français et européen
En complément du DMCA américain, TV France respecte le cadre juridique français et européen relatif aux droits d'auteur :
📜Code de la propriété intellectuelle (CPI) — articles L.335-1 et suivants
📜Directive européenne 2001/29/CE sur l'harmonisation du droit d'auteur
📜Loi HADOPI — haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet
📜Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) pour la confiance dans l'économie numérique
8. Modification de la politique DMCA
TV France se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur cette page.
9. Contact
Signalement DMCA ou question juridique
Responsable légal : Bradley Rowe — TV France
SIRET : 129 837 468 57 — Auto-entrepreneur, France
Objet recommandé : [DMCA] Signalement — [nom de l'œuvre]
Réponse sous 48 heures ouvrées
📄 Documents légaux connexes :