Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes conclues entre TV France (ci-après "le Vendeur") et tout acheteur (ci-après "le Client") via le site www.tvfrance.site.

Tout achat effectué sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute commande.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux ventes réalisées à destination de consommateurs (particuliers) résidant principalement en France.

Article 2 — Description des produits

TV France propose à la vente des abonnements IPTV donnant accès à des flux de télévision en ligne. Ces abonnements sont fournis sous forme de contenu numérique (identifiants d'accès transmis par voie électronique).

Article 3 — Prix

Les prix des abonnements sont indiqués en euros (€) sur la page de vente du site. Les prix sont applicables au jour de la commande et peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur.

En tant qu'auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est appliquée sur les ventes. La mention "TVA non applicable — article 293 B du CGI" est portée sur les justificatifs de paiement.

Aucun frais supplémentaire (frais de livraison, frais de dossier) n'est appliqué. Le prix affiché est le prix final.

Article 4 — Commande

Le processus de commande se déroule comme suit :

La commande est définitivement enregistrée à réception du paiement. Un email de confirmation est automatiquement envoyé au Client.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue intégralement au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont :

Les transactions sont sécurisées par chiffrement SSL. Les données bancaires du Client ne sont jamais stockées sur les serveurs de TV France — elles sont traitées directement par le prestataire de paiement.

En cas d'échec ou de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée et aucun identifiant n'est transmis.

Article 6 — Livraison

Le Client est invité à vérifier son dossier "Spam" ou "Courrier indésirable" si l'email n'est pas reçu dans ce délai. En cas de non-réception dans l'heure suivant la commande, le Client est invité à contacter le support à support@tvfrance.site.

TV France ne peut être tenu responsable d'un délai de livraison supérieur résultant d'une adresse email erronée fournie par le Client.

Article 7 — Droit de rétractation

En cochant la case d'acceptation des CGV et en procédant au paiement, le Client reconnaît expressément :

Article 8 — Garantie et remboursement

Le remboursement est accordé dans les cas suivants :

Pour demander un remboursement, le Client doit contacter support@tvfrance.site dans le délai de 30 jours en indiquant son numéro de commande et le motif de la demande.

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de l'acceptation de la demande.

Article 9 — Support technique

TV France propose un support technique par email disponible 7 jours sur 7 pour aider les Clients à :

Délai de réponse habituel : 24 à 48 heures. Contact : support@tvfrance.site

Article 10 — Obligations du Client

En procédant à l'achat, le Client s'engage à :

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande (nom, email) sont utilisées exclusivement pour le traitement et la livraison de la commande, ainsi que pour le support client.

Elles ne sont jamais vendues à des tiers. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 12 — Limitation de responsabilité

TV France ne peut être tenu responsable :

Article 13 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut recourir à une solution amiable en contactant TV France à support@tvfrance.site.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut également recourir à un médiateur de la consommation. La liste des médiateurs agréés est disponible sur www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.

Article 14 — Modification des CGV

TV France se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Tout achat effectué après publication d'une nouvelle version vaut acceptation des nouvelles CGV.

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